Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1667 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 6 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
d’une très faible utilisation du véhicule.Il s’agit de prévoir une exception aux obligations d’achats de pneumatiques rechapés pour les véhicules d’urgence et les véhicules militaires, en raison des contraintes spécifiques qui sont les leurs.
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