Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1673 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Bassire, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire l’enfouissement et l’incinération des portes et fenêtres en matières plastiques devenus déchets.
Le syndicat national de l’extrusion plastique (SNEP) a signé un engagement volontaire dans le cadre de la feuille de route économie circulaire pour faire monter la part de matériau recyclé dans la fabrication de nouveaux profilés de fenêtres à 20 %, contre 7,6 % actuellement. Dans cet engagement, le SNEP réclame « l’abandon du recours à l’enfouissement au profit des filières de recyclage, et de la valorisation systématique des déchets ». Le SNEP ayant mis en place un nombre important de points de collecte, tous les équipements nécessaires sont réunis pour recycler le PVC issu des anciennes portes et fenêtres. Cet amendement permettrait d’atteindre plus vite ces objectifs.
En commission du développement durable, le Gouvernement a indiqué qu’une interdiction de l’enfouissement seul favoriserait l’incinération de ces plastiques. C’est pourquoi il est proposé ici d’interdire non seulement l’enfouissement, mais aussi l’incinération.
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