Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1747 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2583 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Perea, Mme Clapot, M. Cesarini, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et ce jusqu’à la transposition de ce texte en droit interne, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique, de maternité, les centres périnataux de proximité, ainsi que les services mentionnés au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés à la réchauffe ou à la cuisson d’aliments pour bébés. Cela concernerait par exemple les barquettes d’aliments réchauffables ou les biberons en plastique.
Le plastique est devenu le matériaux le plus utilisé du fait de sa polyvalence, mais son omniprésence dans le quotidien des familles n’est pas sans conséquence sur la santé humaine. Les risques sanitaires induits par le plastique sont mal pris en compte. Les bébés sont particulièrement vulnérable à toute substance perturbatrice endocrinienne, et 90 % des enfants imprégnés de ces substances le sont à cause de leur migration depuis les emballages vers les aliments. Il serait donc préférable d’appliquer pleinement le principe de précaution lorsqu’il est avéré que le plastique à vocation alimentaire représente un danger pour ces populations fragiles, notamment en ce qui concerne les produits destinés à la réchauffe ou à la cuisson.
De plus, au-delà de l’impératif sanitaire d’une telle mesure, la réduction de déchets et du gaspillage alimentaire est indéniable.
Cet amendement est issu des recommandations de la mission d’information commune relative aux perturbateurs endocriniens dont les conclusions ont été rendues publiques le 6 décembre 2019, et en particulier des auditions des agents de l’ANSES ainsi que de l’agence Santé Publique France.
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