Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1967 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda, M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis B (consulter les débats)
Après le mot :
« détail, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le détaillant peut mettre à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des contenants réutilisables aux fins de la vente de produits présentés non préemballés. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Compte tenu du fait que l’alinéa 13 de cet article garantit le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable apporté par leurs soins, il convient de clarifier que la fourniture par le détaillant des contenants réutilisables pour la vente en vrac est facultative. En effet, aller dans le sens d’une obligation ferait peser le risque d’une surconsommation de contenants réutilisables, contrecarrant l’effet bénéfique de la mesure.
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