Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2006 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Colboc, M. Buchou, Mme Provendier, M. Testé, Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Gaillot, M. Gaillard, Mme O'Petit, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Rossi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 6 bis A (consulter les débats)
I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les cessions de biens meubles, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’utilité publique dont l’objet social est la réparation et la revente de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Le prix de vente des biens alloués ne peut excéder le montant des réparations réalisées par l’association et nécessaires à leur réemploi. Les associations s’engagent par écrit à ne pas tirer profit de la cession, à titre onéreux, des biens alloués. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation, le réemploi et la revente de biens d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies, de bénéficier de dons de biens en nature de l’État ou de ses établissements publics.
Actuellement, la cession de biens meubles de l’État à des associations est possible, à condition qu’elles ne procèdent pas à leur revente par la suite. Cette règlementation exclue une partie des associations qui œuvrent dans la réparation de biens meubles, qu’elles revendent ensuite à moindre prix aux personnes en difficulté.
A titre d’exemple, le garage Solidarauto, association loi 1901, œuvre pour favoriser la mobilité professionnelle des personnes en difficulté bénéficiant d’aides sociales, en leur permettant d’accéder à l’achat de véhicules. Le garage récupère des véhicules par le biais de dons de particuliers, d’entreprises, ou d’institutions (Conseil départemental, CAF…). Les employés du garage effectuent des réparations relatives à la sécurité et à la législation en vigueur pour la vente de véhicules (remise en état de fonctionnement et contrôle technique) puis Solidarauto les revends à moindre frais aux personnes les plus démunies.
Actuellement, cette association ne peut bénéficier de dons de l’État pour encourager son activité. Les véhicules de l’État en sortie de parc sont revendus au bout de 120 000 km parcourus ou de leur 7ème année et ne peuvent être donnés.
Au même titre, des associations comme Emmaüs, acteur incontournable du réemploi, pourrait ainsi accéder à des biens appartenant à l’État pour alimenter son modèle écologique et solidaire permettant de financer l’accueil et l’accompagnement des personnes en grande précarité.
Ces associations encouragent la réutilisation et le réemploi à des fins solidaires et méritent à ce titre d’être soutenues par l’État.
Cet amendement induit une perte de recettes pour l’État, qui sera néanmoins compensée par les bénéfices sociaux qui découlent de l’action de ces associations : aide au retour à l’emploi par l’acquisition de véhicules, ameublement facilité de logements pour les personnes en situation de précarité etc…
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