Amendement N° 2037 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d’inscrire dans l’article L. 111‑7 du code de la consommation le principe de responsabilité des places de marchés dans l’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité des produits mis en vente.

Si l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou toute autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente s’applique y compris à ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, la responsabilité est tournée vers le seul vendeur.

Cette seule obligation pesant sur le vendeur semble anachronique eut égard à la place économique des places de marchés (Ebay, Rakuten, Amazon, etc.).

Cet amendement vient créer une obligation pour ces plateformes de mettre en place l’espace requis pour l’affichage de cet indice. En effet, quid des vendeurs étrangers utilisant une place de marché mettant à disposition des biens aux consommateurs Français ?

Dans une logique de responsabilisation des acteurs et de pleine efficacité de l’esprit de cette loi, il est proposé d’élargir le cadre de la responsabilité aux places de marchés qui devront dès lors veiller à mettre en place les outils nécessaires de contrôles de la communication de l’indice de réparabilité par le vendeur.