Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2134 (Non soutenu)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Breton.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Exposé sommaire :
Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets.
Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.