Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2176 (Tombe)
(1 amendement identique : 811 )
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Damien Adam, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Rossi, M. Freschi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 420‑5 et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus »,
le mot :
« invendus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consolider juridiquement la vente à tarif réduit consentie aux salariés de produits invendus par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette mesure a le double avantage de participer à la lutte contre le gaspillage et d’apporter un gain de pouvoir d’achat aux salariés.
Ainsi, afin d’encadrer les réductions tarifaires consenties aux salariés, le projet de loi fait directement référence au seuil de revente à perte de l’article L442‑5 du Code de Commerce applicable aux commerçants. Cet amendement vise à compléter cette disposition en faisant également référence à la limite des interdictions de prix abusivement bas de l’article L420‑5 du Code de commerce applicable aux fabricants.
L’amendement introduit également une modification rédactionnelle pour revenir à l’esprit de l’article sur les produits invendus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.