Amendement N° 2252 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027. En effet, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Aussi, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027. Elle ne fait que préciser que les composts issus de TMB ne pourront plus être comptabilisés en tant que matière pour l’évaluation du taux de recyclage et de réemploi de chaque état membre. En interdisant le recours au compostage, l’article 10 quarter tel que rédigé constitue une sur-transposition de la directive cadre déchets. De plus, cette disposition ferait peser un risque sanitaire plus important pour le retour au sol à compter de 2027. Enfin cette disposition va à l’encontre des principes même de recherche d’une économie circulaire territoriale. En effet le recours aux plans d’épandage est de nature à restreindre considérablement les possibilités de retour au sol compte tenu de l’acceptabilité des plans d’épandage par rapport à la valorisation de composts normés. En l’absence d’exutoire, ces fractions seraient donc nécessairement orientées en centre de stockage ou en incinération ce qui constituerait un non-sens du point de vue de la hiérarchie des modes de traitement et vis-à-vis de l’objectif de réduction du stockage des déchets à 10 % maximum des déchets municipaux pour 2035 prévu par la directive cadre européenne sur les déchets. Aujourd’hui, en France, 2,1 millions de tonnes d’OMR sont pré-triées dans 45 installations de tri-compostage, tri-méthanisation ou tri-stabilisation en 2018. Ces installations permettent de détourner près d’1 million de tonnes du stockage ainsi que le retour au sol d’environ 300 000 tonnes d’amendements organiques de qualité. La suppression de cette disposition permet d’éviter l’enfouissement de plus d’un million de tonnes supplémentaires en 2027. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.