Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2260 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme El Haïry, M. Cabaré, Mme Mette, Mme Deprez-Audebert, Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. »
Exposé sommaire :
L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage, notamment par le don de ces produits aux associations de lutte contre la précarité.
Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer le stockage de ces produits. Elles risquent donc d’être submergées par de grandes quantités de produits dans des locaux souvent restreints.
Lors de l’examen en commission, la ministre a indiqué que la question relative au stockage des dons par les associations est une question essentielle et qu’il est préférable de laisser de la souplesse, en favorisant la discussion du stockage dans le cadre des conventions de don.
Le présent amendement, retravaillé pour la séance, prévoit que les frais relatifs au stockage des produits invendus donnés sont définis par les conventions de don entre les producteurs, importateurs et distributeurs, et les associations et structures de l’économie sociale et solidaire.
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