Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2339 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Rebeyrotte, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis E (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« sur du papier qui bénéficie d’une certification écoresponsable dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire :
L’article 5bis E vise notamment à favoriser l’impression des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale sur du papier recyclé ou certifié FSC.
Le présent amendement propose de continuer à garantir la certification, nécessaire et bienvenue, mais sans mention d’un système de certification dans la loi en particulier afin de ne pas créer de rupture d’égalité. En effet, il existe d’autres certifications telle que PEFC, plus couramment utilisée par la filière française forêt bois-papier. La seule mention de la certification FSC risque de favoriser les importations, fragilisant davantage la filière.
Cet amendement propose qu’un décret définisse une liste des systèmes de certification écoresponsable.
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