Amendement N° 2510 (Retiré avant séance)

Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association de collectivités AMORCE. Les chantiers les plus importants possèdent en règle générale un débouché pour la collecte qui oriente les déchets vers une filière de valorisation appropriée. Un tel débouché est souvent plus rare quand les travaux sont réalisés chez des particuliers. Si les devis sont censés intégrer les dépenses liées à la gestion des déchets les particuliers ne possèdent pas de garantie tangible que les déchets ont bien été traités. Dans cette perspective les sénateurs ont donc adopté un amendement visant à ce que les modalités de gestion des déchets issus des travaux chez des particuliers soient obligatoirement définies dans les devis relatifs aux travaux et à ce que les entreprises qui réalisent les travaux remettent aux particuliers une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis. Afin de compléter cette mesure le présent amendement vise à préciser que la délivrance de l’attestation de traitement des déchets au particulier conditionnera le paiement de 5 % du coût des travaux. En effet si les travaux sont payés en une fois par les particuliers les artisans risquent de ne plus se sentir tenus de remettre l’attestation.