Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2533 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 6 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.
Or une expérience menée par le passé sur certains matériels terrestres, a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques, engendrant des difficultés en termes de disponibilité opérationnelle, et donc de protection du personnel en opérations.
Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure.
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