Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2543 à l'amendement N° 2033 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 6 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration »
les mots :
« les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est proposé de maintenir le même périmètre d’application que le reste de l’article 6 bis, à savoir les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements.
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