Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2559 à l'amendement N° 1695 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis C (consulter les débats)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disposition contraire dans »
les mots :
« exceptions dûment justifiées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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