Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Sous-Amendement N° 2568 rectifié à l'amendement N° 2100 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« composé de tout ou partie de matière plastique ».
II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – L’obligation prévue au II de l’article L. 541-15-7 s’applique à compter du 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre le champ de l’amendement 2100 aux seuls emballages promotionnels plastiques. Les emballages plastiques de lots faisant l’objet d’une opération promotionnelle constituent bel et bien une aberration écologique. En revanche, prévoir la même interdiction pour les emballages promotionnels qui ne seraient pas composés de tout ou partie de matière plastique paraît quelque peu disproportionné et pose par ailleurs un risque de conformité par rapport à la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Ce sous-amendement vise donc à ce que les emballages de lots promotionnels, qui peuvent faciliter l’acte d’achat pour le consommateur, restent possibles, mais uniquement lorsqu’ils ne sont pas composés de matière plastique.
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