Amendement N° 310 (Retiré avant séance)

L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distributeur la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Cette reprise se fait dans la limite de la quantité de produit vendu et, au-dessus d’une certaine surface, elle se fait sans achat. La mise en œuvre de ces dispositions entraînera d’importantes modifications pour les entreprises : informations du consommateur et des équipes en magasin, logistique de récupération auprès des magasins, mise en place de dispositif près des caisses, etc. Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce dispositif dans tout le réseau de magasins sur le territoire.