Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 404 (Non soutenu)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de performance de la mise en œuvre de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une taxe générale sur les activités polluantes amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la hausse de la TGAP supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une TGAP amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.