Amendement N° 504 (Irrecevable)

La loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Cette obligation s’applique aux entreprises implantées en France qui emploient au moins 5000 salarié.e.s en France ou 10 000 salarié.e.s dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes).

Le site « radar de la vigilance » créé par les ONG CCFD-Terre solidaire et Sherpa recense 237 entreprises concernées par la loi, bien qu’aucune liste officielle n’ait été publiée.

Le seuil prévu dans la loi limite donc à un nombre trop restreint le nombre de sociétés devant prévoir un plan de vigilance.

En 2013, selon l’Observatoire des métiers mode-textiles-cuir, l’industrie textile française et l’industrie de l’habillement étaient composées pour 87 % d’entreprises de moins de 50 salarié.e.s.

Rappelons que cette loi avait été présentée après l’effondrement du Rana Plazza, un immeuble abritant plusieurs usines textiles au nord de Dakha, au Bangladesh. Et nous le savons, l’industrie du textile est la deuxième industrie la plus polluante dans le monde. Il est impératif d’agir – vite et efficacement - aussi bien sur l’impact en matière de droits humains du textile que sur son impact environnemental. L’application effective de la loi sur le devoir de vigilance est une première réponse.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abaisser les seuils prévus aux entreprises employant 500 salarié.e.s et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros.

Ce seuil est celui proposé par les syndicats et les associations lors des débats autour de la loi en 2015. Il est construit à partir de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014.