Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 505 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2019 par : Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre crée une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.
Cette obligation s’applique aux entreprises implantées en France qui emploient au moins 5000 salarié.e.s en France ou 10 000 salarié.e.s dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes).
La loi ne s’applique donc pas à toutes les entreprises. A ce jour, aucune base de données publique ne fournit l’ensemble de ces données, et aucune liste officielle des entreprises concernées n’a été communiquée par le Gouvernement.
Dans ces conditions, il est donc difficile de mener une évaluation de la mise en œuvre de la loi.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que l’administration concernée est tenue de rendre publique annuellement sur son site internet la liste des entreprises soumises à la loi.
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