Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 591 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Amadou, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les modalités d’information du consommateur permettant le recours à un réparateur répertorié ».
Exposé sommaire :
La réparation est un des piliers de l’économie circulaire. L’article 2 du présent projet de loi vise à imposer aux producteurs, importateurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sur l’indice de réparabilité de leurs produits.
Ainsi, l’indice de réparabilité est amené à devenir un critère de sélection majeur dans le cadre d’une consommation éco-responsable. C’est pourquoi, il est nécessaire de compléter l’information du consommateur en lui permettant le recours à un annuaire électronique rassemblant une liste de réparateurs labellisés.
Un annuaire de la réparation, www.annuaire-reparation.fr, est actuellement en ligne sur l’initiative du CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) et avec le soutien de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il répertorie plus de 70000 réparateurs dont plus de 4OOO sont des artisans de la réparation labellisés
Le présent amendement a pour objet de définir, dans un décret pris en Conseil d’État, les modalités de labellisation de réparateurs ainsi que d’établissement d’un annuaire régulièrement mis à jour répertoriant ces réparateurs.
Une telle information, facilement accessible pour le consommateur favorise à la fois la lutte contre l’obsolescence et le développement de l’emploi local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.