Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 782 rectifié (Retiré)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Blanchet, M. Kasbarian, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Perea, M. Potterie, M. Buchou, Mme Janvier, M. Testé, M. Bouyx, M. Lejeune, M. Venteau, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Rossi, M. Dombreval.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« et non-contrefaisant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n’est pas assurée.
Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs :
« Art. L. 541‑10‑6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.
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