Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 877 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Anato, Mme O'Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après l’article L. 111‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑3. – Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception, ou le maitre d’ouvrage s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre chargé de la mission de conception, s’assure que le bâtiment est conçu de façon à minimiser la quantité de déchets générés lors du chantier et lors de la vie du bâtiment jusqu’à sa destruction, en facilitant le changement de destination des bâtiments et en anticipant leur fin de vie. »
Exposé sommaire :
Les architectes, ingénieurs-concepteurs et les maîtres d’ouvrages de construction disposent d’une importante marge de manœuvre pour optimiser l’utilisation efficace et la recyclabilité des matériaux lors de la conception et de la construction d’un bâtiment. Ils peuvent par exemple choisir des conceptions limitant toute utilisation inefficace des matériaux, ou réduisant les risques de contamination de ces matériaux, ce qui facilite ensuite la recyclabilité à haute valeur en fin de vie. Étant donné que ces acteurs peuvent assumer ces responsabilités plus efficacement que les acteurs en aval de la chaine de valeur, il est important qu’ils soient soumis à des obligations pour les services qu’ils réalisent, tout comme les metteurs en marché des matériaux de construction.
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