Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 895 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 693 )
Publié le 6 décembre 2019 par : Mme Thillaye, Mme Mörch, M. Kerlogot, M. Labaronne.
I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.
II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques, afin d’identifier les pratiques empêchant le recyclage telles que les caisses avec alvéoles en plastiques ou l’utilisation de plastique transparent non recyclable. Ce rapport permettra ensuite de procéder à l’interdiction de ces pratiques.
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