Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 914 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2591 (Adopté) 2658 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 8 ter (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à partir de 2025, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments des objectifs en matière de réduction de l’usage de l’eau potable.
Aujourd’hui la consommation d’eau par habitant en France oscille aujourd’hui entre 150 et 300 litres d’eau par jour et par personne tandis que la ressource en eau se fait toujours plus rare.
L’eau des toilettes, l’arrosage des jardins, le nettoyage des voitures, sont autant de sources de consommation de l’eau potable qui paraissent de moins en moins justifiées à l’heure de la raréfaction de la ressource en eau.
Il est donc nécessaire de développer de nouveaux dispositifs permettant d’économiser les usages de l’eau, en particulier le déploiement à grande échelle de systèmes de récupération des eaux de pluie.
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