Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 937 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Sermier, M. Pauget, M. Viala, M. Dive, Mme Brenier, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 A (consulter les débats)
Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 150 m² sont tenus de réduire le prix des denrées alimentaires comportant des dates limites de consommation deux jours avant l’expiration de ces dates. Un décret d’application pris en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition.
Exposé sommaire :
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées , soit l’équivalent de 150 kg par habitant, pour un coût que l’Ademe estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail. Certains commerces ont choisi judicieusement de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines sont ainsi incités à choisir les produits bientôt périssables. Cet amendement propose de rendre obligatoire cette pratique pour les commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 150 m² deux jours avant la date limite de consommation des produits concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.