Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 942 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1134 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. »
Exposé sommaire :
La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche (INRA, IRSTEA, CNRS, …) et qui devra être soumise à la validation de l’ANSES.
Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera au mieux 24 à 36 mois. L’application immédiate de l’amendement adopté en commission durable provoquera donc l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues, lesquelles ne disposeront plus d’aucun exutoire pendant au moins 2 ans.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui permettra une révision des normes d’innocuité des boues d’épuration sans mettre en danger toutes les filières de compostages des boues actuellement en activité.
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