Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL103 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL135 )
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Dunoyer.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont susceptibles de se renouveler ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes « susceptibles de se renouveler » ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.
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