Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL104 (Adopté)
(1 amendement identique : CL11 )
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Dunoyer.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alinéa.
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