Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL104 )
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales.
Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse :
Qu'est-ce qu'une arme ? Est-ce seulement un pistolet, un couteau? Ou peut-on considérer qu'un fer à repasser est une arme comme une lampe ou tout autre objet que peut contenir une maison et qui utilisé avec violence constitue de facto une arme ?
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