Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL36 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Face à l’auteur des violences, il est important de ne pas être seule. Il est vivement conseillé à la victime de violences conjugales de faire appel à un avocat afin de faire valoir ses droits. La victime peut être sujette à des manipulations et pressions de la part de l’auteur des violences.
L’avocat sera à son écoute et surtout pourra la rassurer. Cette dernière se trouvera confortée dans sa volonté d’aller au bout de la procédure qu’elle aura souhaité entamer. Être assisté d’un avocat est également recommandé compte tenu de la complexité des procédures.
L’avocat pourra guider la victime, l’aider à constituer son dossier et plus généralement rendre sa voix plus audible.
Tel est l’objectif de cet amendement.
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