Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC10 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire :
Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.
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