Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1005 (Adopté)
(1 amendement identique : CE68 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire.
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