Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1006 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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