Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1007 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis(nouveau) À la fin du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8°(nouveau) À l’article L. 954‑15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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