Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1010 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.