Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1016 (Adopté)
(1 amendement identique : AE22 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Portarrieu.
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie au Parlement, tant dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Média que dans les projets de loi de finances, concernant l’attribution des ressources publiques dont la holding sera affectataire à chacune de ses quatre filiales, afin de garantir une information budgétaire précise et détaillée.
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