Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1019 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Portarrieu.
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en permettant à chacune des filiales de pouvoir mener à bien ses missions propres de service public, tant dans leur portée commune que dans leurs spécificités, notamment pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur France Médias Monde.
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