Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1030 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« assemblée »,
insérer le mot :
« parlementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.