Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1033 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 331‑26 »,
la référence :
« L. 331‑24 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rectifier une erreur de référence.
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