Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1039 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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