Se connecter - Mon compte
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« assemblées »,
insérer le mot :
« parlementaires ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.