Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1046 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les membres désignés par les assemblées parlementaires »
les mots :
« Dans chaque assemblée parlementaire, ils »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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