Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1050 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dérogation » ,
insérer les mots :
« à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques et » .
II. – En conséquence à la même première phrase, après le mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« et à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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