Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1064 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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