Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1065 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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