Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1072 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsque des autorités indépendantes »,
les mots :
« Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer le mot :
« elles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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