Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1074 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et des communications électroniques ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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