Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1075 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ne fait »,
les mots :
« en cas de litige ne faisant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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