Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1079 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 115‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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